Conditions Générales de Vente (CGV) – Luméa Agency

Dernière mise à jour : 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services fournies par Luméa Agency, entreprise individuelle représentée par Aleksandra Cajic, SIREN 994 114 643, située au 5 Rue de Boron, 90600 Grandvillars, France.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV encadrent la vente de prestations intellectuelles et digitales, notamment :

  • création et refonte de sites internet

  • conception graphique

  • intégration web

  • optimisation de contenu (SEO de base)

  • accompagnement digital

  • gestion des réseaux sociaux (si option)

  • maintenance (si option)

2. Devis et commandes

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé.

Le devis est considéré comme accepté lorsque le client :

  • le signe électroniquement ou manuscritement, ou

  • verse un acompte, ou

  • valide explicitement par écrit (email, message)

La validation entraîne la formation d’un contrat ferme.

3. Prix et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros (€) et non soumis à la TVA (franchise en base – art. 293 B du CGI).

Paiements :

  • Acompte de 30 à 50 % à la commande

  • Solde à la livraison, avant mise en ligne du site

Le paiement peut s’effectuer par :

  • virement bancaire

  • paiement sécurisé en ligne (si proposé)

Aucun fichier, site ou accès ne sera livré tant que la facture finale n’est pas réglée.

4. Délais de réalisation

Le délai est indiqué sur le devis. Il dépend de :

  • la complexité du projet

  • la rapidité à fournir les contenus (textes, images)

  • les retours du client

Luméa Agency ne peut être tenue responsable d’un retard causé par un manque de communication ou de contenu de la part du client.

5. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • fournir tous les éléments nécessaires (logos, textes, photos)

  • respecter les délais de validation

  • fournir des informations exactes et exploitables

  • payer les sommes dues selon les échéances

En cas de retard de transmission des contenus, les délais annoncés pourront être repoussés.

6. Modifications et demandes supplémentaires (hors devis)

Toute demande non prévue dans le devis initial sera facturée en supplément, notamment :

  • modification du design après validation

  • ajout de pages supplémentaires

  • intégration de nouvelles fonctionnalités

  • retouches au-delà du nombre prévu

Le client sera informé avant toute facturation supplémentaire.

7. Livraison

La prestation est considérée comme livrée lorsque :

  • le site est mis en ligne, ou

  • les fichiers sont remis au client

À défaut de retour du client sous 7 jours, la prestation est réputée validée.

8. Propriété intellectuelle

Avant paiement complet :

  • les créations restent la propriété exclusive de Luméa Agency

  • aucune utilisation n’est autorisée

Après paiement intégral :

  • le client devient propriétaire des livrables finaux

  • Luméa Agency conserve la possibilité d’utiliser les réalisations dans son portfolio (sauf refus écrit du client)

Le client garantit qu’il détient les droits sur les contenus qu’il fournit (textes, images, logos).

9. Hébergement et nom de domaine

Sauf mention contraire, le client est responsable :

  • de son hébergement,

  • de son nom de domaine,

  • de leurs renouvellements.

Luméa Agency peut accompagner mais n’est pas responsable des défaillances techniques de l'hébergeur tiers (Squarespace, Wix, OVH, etc.).

10. Maintenance

Si une formule de maintenance est souscrite, elle comprend :

  • mises à jour techniques

  • corrections mineures

  • sauvegardes (selon le contrat)

Toute intervention non prévue sera facturée.

Sans contrat de maintenance, aucune modification ultérieure n’est incluse.

11. Responsabilité

Luméa Agency s’engage à fournir un service de qualité mais ne peut garantir :

  • l’absence totale d’erreurs

  • la compatibilité éternelle avec tous les navigateurs ou appareils

  • la performance SEO exacte (positionnement Google impossible à garantir)

Luméa Agency n’est pas responsable des pertes de données liées à l’hébergeur ou à une mauvaise manipulation du client.

12. Droit de rétractation

Pour les prestations sur-mesure, conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation :

➡️ Le droit de rétractation ne s’applique pas, car l’exécution débute immédiatement après validation du devis.

13. Confidentialité

Luméa Agency s’engage à garder confidentiels :

  • les données du client

  • les informations commerciales

  • les accès communiqués (mots de passe, identifiants)

14. Résiliation

En cas de résiliation par le client :

  • l’acompte reste dû et non remboursable

  • les travaux déjà réalisés seront facturés

Luméa Agency peut résilier le contrat en cas de comportement irrespectueux, non-paiement ou non-collaboration du client.

15. Litiges

En cas de litige :

  • une solution amiable sera recherchée en priorité

  • à défaut, les tribunaux français seront seuls compétents

16. Contact

Pour toute question concernant les CGV :
📧 hello@lumeaagency.fr